Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : « Sont soumis au visa :
3. «-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ; «-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application des articles 1er et 2 du décret du 9 janvier 2014 susvisé ; «-les acquisitions et aliénations immobilières ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; «-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ; «-les bons de commande ; «-les décisions portant attribution de prêts ou de subventions aux associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail visées aux articles R. 4642-23 à R. 4642-25 du code du travail ;
4. « Sont soumis à information préalable :
5. «-les mises à disposition ; «-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 : art. 7