Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 14 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : « Sont soumis au visa :
3. «-les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ;
4. « Sont soumis à avis préalable :
5. «-les accords-cadres ; «-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; «-les indemnités de départ ; «-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ; «-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ; «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ; «-les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; «-les acquisitions et aliénations immobilières ; «-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 : art. 7