Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 16 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne : « Sont soumis à visa :
3. «-la convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 135-24 du code de la sécurité sociale ; «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
4. « Sont soumis à visa ou avis ou à information préalable :
5. «-les décisions prises en application de la convention précitée ; «-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ; «-les contrats de recrutement, y compris les détachements ; «-les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ; «-les mesures relatives à l'avancement des personnels ; «-les ruptures conventionnelles de contrat ; «-les indemnités de départ ; «-les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ; «-les acquisitions et aliénations immobilières ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; «-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande selon un seuil fixé par le document mentionné à l'article 10 ; «-les bons de commande ; «-les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport ;
6. « Sont soumis à avis ou information préalable :
7. «-les accords-cadres ; «-les transactions avant transmission aux tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 août 2016 : art. 7