Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : « Sont soumis à visa ou à avis :
3. «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
4. « Sont soumis à visa ou à avis ou à information préalables :
5. «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ; «-les prêts et subventions ; «-les décisions d'attribution de garantie ; «-les acquisitions et aliénations immobilières ;
6. « Sont soumis à avis ou à information préalables :
7. «-les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ; «-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2016 : art. 7