Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1527 du 7 décembre 2020
Rattachement
Section 1 : Un établissement-composante : Clermont Auvergne INP
  1. Annexe
  2. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE "
  3. Titre III : STRUCTURES DE L'UCA
  4. Chapitre Ier : Les instituts
  5. Section 1 : Un établissement-composante : Clermont Auvergne INP
IdentifiantLEGIARTI000048062272
Texte parentLEGITEXT000042621653
Référencearticle 50 du décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →

1. Compétences en matière financière

2. L'INP a pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'il perçoit directement (" ressources propres "), des ressources qui sont liées à des projets transversaux qu'il porte pour le compte de l'université et des ressources qui lui sont affectées, aussi bien par l'UCA que par l'Etat.

3. Dès la mise en place de l'INP, une convention entre l'INP et l'UCA définit les moyens humains et financiers affectés par l'UCA à l'INP dans le cadre de la contribution de ce dernier au projet stratégique de l'établissement expérimental, et notamment ceux correspondant aux activités de formation et de recherche des écoles internes ISIMA et Polytech Clermont-Ferrand.

4. Par ailleurs, l'INP :

5. -reçoit une dotation pour charge de service public directement de l'Etat ;

6. -reçoit, au titre de sa contribution au projet stratégique de l'établissement expérimental, un financement de l'UCA à la suite du dialogue budgétaire annuel conduit entre le président de l'UCA et le directeur général de l'INP sur la base du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qu'ils concluent, pour une durée de cinq ans, au début de chaque période contractuelle ;

7. -reçoit les ressources qui lui sont affectées par l'établissement public expérimental UCA pour les projets qu'il porte pour le compte de l'université et du site ;

8. -perçoit les ressources directes issues de ses activités : prestations, formation continue, contrats de recherche, taxe d'apprentissage … ;

9. -perçoit directement les droits des étudiants inscrits dans ses formations.

10. Ces différentes ressources sont prises en compte dans l'élaboration du budget de l'INP, adopté par son conseil d'administration et construit en veillant à sa compatibilité avec la stratégie de l'UCA.

Aller plus loin

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