RattachementSection 1 : Un établissement-composante : Clermont Auvergne INP
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE "
Titre III : STRUCTURES DE L'UCA
Chapitre Ier : Les instituts
Section 1 : Un établissement-composante : Clermont Auvergne INP
IdentifiantLEGIARTI000048062300
Texte parentLEGITEXT000042621653
Référencearticle 57 du décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et l'établissement-composante
2. Dans le cas d'un conflit entre l'une des instances de l'UCA et l'une des instances de l'INP, matérialisé par un vote contradictoire, le directoire propose une solution de conciliation.
3. Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place.
4. Cette commission réunit :
5. -les cinq membres du COS de l'UCA ;
6. -les cinq personnalités extérieures du conseil de rayonnement de l'INP.
7. La commission de résolution de conflits transmet ses préconisations au président de l'UCA dans le mois suivant sa saisine, qui, après information du directoire, décide de la solution à mettre en œuvre dans le mois suivant le rendu de l'avis.
Aller plus loin
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