STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE "
Titre II : GOUVERNANCE DE L'UCA
Chapitre Ier : La présidence de l'UCA
Section 1 : Le statut du président
IdentifiantLEGIARTI000048054540
Texte parentLEGITEXT000042621653
Référencearticle 7 du décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Le régime d'incompatibilité
2. Les fonctions de président de l'UCA sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, de directeur d'institut ou de composante ou de toute autre structure interne de l'UCA, et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
3. Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue.
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