1. Les prêts accordés en 2020 et 2021 par l'Etat à l'établissement public " Ile-de-France Mobilités " mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports, au titre du programme n° 827 " Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 " du compte de concours financiers " Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ", peuvent être assortis d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Décret n°2020-1528 du 7 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2021.
TexteDécret n°2020-1528 du 7 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000044541581
Texte parentLEGITEXT000042622081
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