Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
IdentifiantLEGIARTI000042624692
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 1 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.