LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article

Article 105

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

RattachementTitre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION

IdentifiantLEGIARTI000042624702

Texte parentLEGITEXT000042624416

Référencearticle 105 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Sct. Section unique : Institut national de police scientifique, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1

4. II. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1

7. III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

8. IV. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code civil

10. Art. 16-12

11. V. A modifié les dispositions suivantes :

12. - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971

13. Art. 6-1

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