LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article

Article 107

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementTitre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000042624706
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 107 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la route. : art. L213-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042624706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.