Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementTitre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000042624708
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 108 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du VIII de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : art. 98
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