Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « publiés au », la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 est ainsi rédigée : « Bulletin officiel des produits de santé. » ;
3. 2° L'article L. 162-17-3-1 est complété par un III ainsi rédigé :
4. « III.-Les décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l'encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations associées sont publiées au Bulletin officiel des produits de santé, dont la Caisse nationale d'assurance maladie assure la mise en œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-17-3, art. L162-17-3-1