Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa du II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».
2. II.-L'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « un comité de suivi de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Haut Comité » et les mots : « le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, » sont supprimés ;
5. 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
6. a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il remet … (le reste sans changement). » ;
7. b) La seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : art. 13
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-9-1-1