Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifiée :
2. 1° Le deuxième alinéa du III de l'article 36 est ainsi rédigé :
3. « Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou est recruté par contrat pour encadrer les participants à l'une des autres formes de volontariat mentionnées à l'article L. 111-2 du code du service national. » ;
4. 2° Le sixième alinéa du I de l'article 38 est complété par les mots : «, sauf dans le cas où ce bénéficiaire est recruté pour encadrer les participants à l'une des autres formes de volontariat mentionnées à l'article L. 111-2 du code du service national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 : art. 36, art. 38