LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

RattachementTitre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION

IdentifiantLEGIARTI000042624440

Texte parentLEGITEXT000042624416

Référencearticle 116 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

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