Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
1. I. à II. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L3322-4-1, Art. L3322-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art. L3345-3
7. III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.
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