Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementTitre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000042624450
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 120 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après la référence : « L. 441-1 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances est ainsi rédigée : «, aux engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 ainsi qu'aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant de l'article L. 381-1. »
2. II.-A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 224-27 du code monétaire et financier, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».