RattachementTitre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000042624468
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 127 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L212
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 1647 D
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Code général des impôts, CGI.
8. Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788
9. - Livre des procédures fiscales
10. Art. L225
11. III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
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