1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la commande publique
3. Sct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art. L2171-8
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
6. Art. 38
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la commande publique
9. Art. L2152-9
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la commande publique
12. Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code de la commande publique
15. Art. L3361-2, Art. L3371-2
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de la commande publique
18. Art. L2122-1, Art. L2141-3, Art. L2195-4, Art. L2322-1, Art. L2395-2, Art. L3136-4, Art. L3123-3, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1
19. III. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.