LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article

Article 140

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

RattachementTitre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS

IdentifiantLEGIARTI000042624518

Texte parentLEGITEXT000042624416

Référencearticle 140 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la commande publique

3. Art. L2512-5, Art. L2514-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3212-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1

4. II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du 2° du I, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.