RattachementTitre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000042624544
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 144 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la commande publique
3. Art. L2171-6
4. - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
5. Art. 7
6. III. - Les dispositions de l'article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
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