Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 : art. 42
LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article
Article 145
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementTitre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000042624546
Texte parentLEGITEXT000042624416
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