1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article
Article 149
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementTitre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000042624562
Texte parentLEGITEXT000042624416
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