Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
IdentifiantLEGIARTI000042624476
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 16 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du III de l'article L. 542-1-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Au 1° de l'article L. 542-12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».