Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé.
2. II.-L'article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :
3. 1° Au 2° du I, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ;
4. 2° Le 3° du même I est ainsi rédigé :
5. « 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et de leurs impacts sur la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes ; »
6. 3° Après le 5° dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;
8. 4° Le II est ainsi rédigé :
9. « II.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil sont fixés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. L1145-1
A modifié :
- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 : art. 9-1