Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
IdentifiantLEGIARTI000042624504
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 26 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa et à la fin du c de l'article 795 A du code général des impôts, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 795 A
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