Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :
2. 1° A la première phrase du second alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux premier et sixième alinéas de l'article 7, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 3, les mots : «, après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;
4. 3° L'article 6 est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;
6. b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organisations de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : «, après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;
8. 5° A l'article 16, les mots : «, du lait » sont supprimés ;
9. 6° A l'article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots : « du comité de la viande » ;
10. 7° L'article 25 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi du 2 juillet 1935 : art. 25
A modifié :
- Loi du 2 juillet 1935 : art. 2, art. 7, art. 3, art. 6, art. 13, art. 16, art. 17