LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
  1. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
IdentifiantLEGIARTI000042624576
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 35 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L515-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042624576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.