1. La durée de validité des autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.
LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
IdentifiantLEGIARTI000042624598
Texte parentLEGITEXT000042624416
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