Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article L. 181-9 est ainsi rédigé :
3. « 2° Une phase de consultation du public ; »
4. 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 181-10 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
5. « I.-La consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique dans les cas suivants :
6. « a) Lorsque celle-ci est requise en application du I de l'article L. 123-2 ;
7. « b) Lorsque l'autorité qui organise la consultation estime, pour le projet concerné, qu'une enquête publique doit être organisée, en fonction de ses impacts sur l'environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire.
8. « Dans les autres cas, la consultation du public est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19.
9. « Lorsqu'il est procédé à une enquête publique, celle-ci est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : » ;
10. 3° Aux premier et deuxième alinéas du I et à la fin du II de l'article L. 181-31, les mots : « d'enquête publique » sont remplacés par les mots : « de consultation du public ».
11. II.-Au 2° de l'article L. 2391-3 du code de la défense, les mots : « d'enquête publique » sont remplacés par les mots : « de consultation du public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :