LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public

IdentifiantLEGIARTI000042624634

Texte parentLEGITEXT000042624416

Référencearticle 47 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'urbanisme Art. L300-2

3. -Code de l'environnement Art. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code de l'environnement Sct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. L121-24

6. A créé les dispositions suivantes :

7. -Code de l'urbanisme Art. L103-7

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de la défense. Art. L2391-1, Art. L2391-3

10. IV.-L' ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme est ratifiée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.