RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
IdentifiantLEGIARTI000042624666
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 55 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L121-8-1
4. II.-L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public à la date de publication de la présente loi.
5. III.-A créé les dispositions suivantes :
6. - Code de justice administrative
7. Art. L311-13
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