LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
IdentifiantLEGIARTI000042624526
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 6 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 7

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