RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
IdentifiantLEGIARTI000042624688
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 60 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L181-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L212-1
7. II. - Le I est applicable aux projets déposés à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
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