Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 351-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
4. 3° Après le 4°, il est inséré un III ainsi rédigé :
5. « III.-Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, considérés comme n'en formant qu'un seul, pour autant que cet ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de consommation d'électricité mentionné au 3° du II du présent article, sur le raccordement au réseau public d'électricité et sur la désignation d'une ou de plusieurs entités responsables, vis-à-vis de l'autorité administrative, d'une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d'autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV.
6. « La demande de l'application des conditions prévues au présent III ainsi que la détermination des modalités de répartition du bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 et des responsabilités définies au IV du présent article interviennent par accord entre les entreprises concernées.
7. « La mise en œuvre du système de management de l'énergie et l'atteinte des objectifs de performance énergétique prévues au même IV peuvent incomber à chaque entreprise individuellement.
8. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III. » ;
9. 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
10. a) Au début, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
11. b) A la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et, à la fin, les mots : « de ces catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées au II » ;
12. c) A la deuxième phrase, la référence : « même premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;
13. d) A la dernière phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. L351-1