Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementChapitre II : Modification du code de l'énergie
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Chapitre II : Modification du code de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000042624712
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 62 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « au » est remplacé par les mots : « en application du » ;
4. b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 351-1 », sont insérés les mots : «, et pour les autres sites de consommation, » ;