LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Rattachement
Chapitre II : Modification du code de l'énergie
  1. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
  2. Chapitre II : Modification du code de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000042624714
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 63 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

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