Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementChapitre II : Modification du code de l'énergie
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Chapitre II : Modification du code de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000042624716
Texte parentLEGITEXT000042624416
Référencearticle 64 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ».