LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

RattachementTitre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION

IdentifiantLEGIARTI000042624572

Texte parentLEGITEXT000042624416

Référencearticle 72 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (version du 9 décembre 2020)Légifrance →

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