Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « autrui », sont insérés les mots : «, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, » ;
4. b) Les mots : « le propriétaire ou le locataire du logement occupé » sont remplacés par les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci » ;
5. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. » ;
7. 3° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « au propriétaire ou au locataire » sont remplacés par les mots : « à l'auteur de la demande » ;
8. 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
9. a) Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;
10. b) Les mots : « du propriétaire ou du locataire » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de la demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : art. 38