Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 124-2 est abrogé ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 142-6 est supprimé ;
4. 3° L'article L. 143-1 est ainsi modifié :
5. a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
6. -à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, » ;
7. -à la dernière phrase, les mots : « ce dernier cas » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à la deuxième phrase du présent alinéa » ;
8. b) L'avant-dernier alinéa est supprimé.
9. II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime Art. L124-2, Art. L142-6, Art. L143-1 II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.