Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 434-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « aquatique », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « gère le site internet consacré à l'adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et collecte le montant global de leurs cotisations. » ;
3. 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle perçoit la cotisation “ pêche et milieux aquatiques ” due par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre des pêcheurs que celles-ci regroupent et verse le montant restant des cotisations des pêcheurs aux fédérations adhérentes proportionnellement au nombre de pêcheurs que ces dernières regroupent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L434-5