Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Les services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail entrant dans le champ d'application de l'article L. 1110-4 du présent code peuvent utiliser l'identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge.
3. « Les données de santé rattachées à l'identifiant de santé sont collectées, transmises et conservées dans le respect du secret professionnel et des référentiels de sécurité et d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1.
4. « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités autorisant l'utilisation de cet identifiant et empêchant son utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1111-8-1