1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L6211-8
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de la santé publique
6. Art. L6211-9
7. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 · Article
Article 94
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
RattachementTitre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000042624660
Texte parentLEGITEXT000042624416
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