1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1534 du 7 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1534 du 7 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042634056
Texte parentLEGITEXT000042634047
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