1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1541 du 9 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1541 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042637763
Texte parentLEGITEXT000042637754
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