1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 et de celles du 1° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021 et de celles du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er février 2021.
Arrêté du 9 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteArrêté du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042637804
Texte parentLEGITEXT000042637791
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