1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteArrêté du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042637806
Texte parentLEGITEXT000042637791
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