Arrêté du 4 décembre 2020 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2020
Rattachement
Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
  1. Titre IV : SURVEILLANCE INDIVIDUELLE DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES MILITAIRES
  2. Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000049827623
Texte parentLEGITEXT000042638114
Référencearticle 24 de l'arrêté du 4 décembre 2020 (version du 29 juin 2024)Légifrance →

1. Les conclusions médicales d'aptitude ou d'inaptitude, à servir ou à l'emploi, partielles ou totales, peuvent donner lieu à une contestation selon les modalités mentionnées à l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049827623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.